fiche de revision n°5: le droit de rétention.
Le droit de rétention.
C'est la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au debiteur de refuser la restitutionde la chose jusqu'au paiement integral de sa créance. C'est un moyen de justice privée.
Cette sureté est très recherchée par les créanciers car elle est simple et éfficace.
Ce droit de rétention n'étant ni un droit réel ou personnel c'est une situation de fait reconnue par le droit.
Ce droit n'étant que très peu reglementé par le droit c'est la doctrine qui vient en préciser les conditions, le domaine et les effets.
Section 1 Le domaine du droit de retention.
§ 1 La reconnaissance légale.
Plusieurs articles du code civil reconnaissent au créancier le droit de retenir la chose du débiteur.
Des lois spéciales confèrent aussi expressement le bénéfice du droit de rétention à certain créancier.
§ 2 La généralisation du droit de retention.
La jurisprudence a reconnue un droit de rétention en dehors des cas prévus par la loi. Les applications légales sont devenues des exemples.
Section 2 Les conditions du droit de retention.
§ 1 Les conditions relatives à la créance garantie.
En principe la sureté peut etre mise en oeuvre que se la créance garantie est exigible, certaine et liquide.
Le droit de retention n'étant pas une sureté veritable des assouplissements sont admis:
La créance garantie doit etre certaine ou du moins incontestable en son principe.
Le droit de rétention n'est pas reservé aux créanciers se prévalant de créances liquides et exigibles. Il subsiste en l'attente de le reconnaissance de ces caractères.
§ 2 Les conditions relatives à la détention de la chose.
A- L'objet de la détention.
Normalement le droit de rétention a pour assiette un bien corporel car il implique une main mise physique sur la chose. Le droit de rétention peut etre admis lorsque la mise en oeuvre implique une paralysie des droits sur la chose.
Aussi la chose retenue doit en principe être dans le commerce juridique, mais cela peut être aussi un bien sans valeur marchande.
B- Les caractères de la détention.
La détention doit etre:
Réelle: pour retenir il faut tenir! si le créancier se dessaisit volontairement du bien il perd son droit.
Réguliere: il doit etre exercé de bonne foi la détention ne peut etre malhonnete ou abusive.
§ 3 Les conditions relatives au lien de connexité.
A- La connexité materielle ou objective.
Le bien retenu et celui la même qui est en rapport avec la créance garantie. exemple: le garagiste retient la voiture tant que les réparations ne sont pas payées.
B- La connexité juridique ou subjective.
La créance et la détention sont en rapport avec le même contrat. Le bien objet du droit de rétention n'est pas necessairement en rapport avec la créance.
Section 3 Les effets du droit de rétention.
§ 1 Les effets dans les rapports entre le créancier et le débiteur.
Le droit de rétention est indivisible et son exercice discretionnaire.
Cependant le créancier n'a ni droit de préférence ni doit de suite.
Le moyen de pression est efficace et le débiteur paye: le créancier doit restituer la chose.
Le débiteur ne paye pas: le rétenteur peut pratiquer une saisie en vue de faire vendre la chose et de se payer sur son prix. Il perd alors son droit de retention et est alors traité comme un créancier ordinaire. Il peut rester passif et exercer son droit de rétention.
§ 2 Les effets à l'égard des Tiers.
A-Les effets à l'egard des ayants-cause du débiteur.
Le droit de rétention est opposable à l'ayant cause. Si le débiteur vend la chose retenue, le rétenteur peut refuser de s'en dessaisir.
B- Les effets à l'égard des autres créanciers.
1- Les effets en l'absence de procédure collective.
L'éfficacité du droit de rétention se révèle lorsqu'un autre créancier prend l'initiative de saisir la chose retenue. Le rétenteur peut alors faire obstacle à la saisie en invoquant son droit.
2- Les effets en cas de procédure collective.
Période d'observation:
le rétenteur est le seul créancier a pouvoir se faire payer.
Plan de continuation de l'entreprise:
la créance peut etre payée si le bien est necessaire à la poursuite de l'activité.
Liquidation judiciaire:
le liquidateur peut faire procéder à la vente même contre le gré du rétenteur. Son droit est alors apporté de plein droit sur le prix.
Même en cas de procédure collective le rétenteur peut passer avant tous les autres créanciers il se trouve dans une situation d'exclusivité.
C'est la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au debiteur de refuser la restitutionde la chose jusqu'au paiement integral de sa créance. C'est un moyen de justice privée.
Cette sureté est très recherchée par les créanciers car elle est simple et éfficace.
Ce droit de rétention n'étant ni un droit réel ou personnel c'est une situation de fait reconnue par le droit.
Ce droit n'étant que très peu reglementé par le droit c'est la doctrine qui vient en préciser les conditions, le domaine et les effets.
Section 1 Le domaine du droit de retention.
§ 1 La reconnaissance légale.
Plusieurs articles du code civil reconnaissent au créancier le droit de retenir la chose du débiteur.
Des lois spéciales confèrent aussi expressement le bénéfice du droit de rétention à certain créancier.
§ 2 La généralisation du droit de retention.
La jurisprudence a reconnue un droit de rétention en dehors des cas prévus par la loi. Les applications légales sont devenues des exemples.
Section 2 Les conditions du droit de retention.
§ 1 Les conditions relatives à la créance garantie.
En principe la sureté peut etre mise en oeuvre que se la créance garantie est exigible, certaine et liquide.
Le droit de retention n'étant pas une sureté veritable des assouplissements sont admis:
La créance garantie doit etre certaine ou du moins incontestable en son principe.
Le droit de rétention n'est pas reservé aux créanciers se prévalant de créances liquides et exigibles. Il subsiste en l'attente de le reconnaissance de ces caractères.
§ 2 Les conditions relatives à la détention de la chose.
A- L'objet de la détention.
Normalement le droit de rétention a pour assiette un bien corporel car il implique une main mise physique sur la chose. Le droit de rétention peut etre admis lorsque la mise en oeuvre implique une paralysie des droits sur la chose.
Aussi la chose retenue doit en principe être dans le commerce juridique, mais cela peut être aussi un bien sans valeur marchande.
B- Les caractères de la détention.
La détention doit etre:
Réelle: pour retenir il faut tenir! si le créancier se dessaisit volontairement du bien il perd son droit.
Réguliere: il doit etre exercé de bonne foi la détention ne peut etre malhonnete ou abusive.
§ 3 Les conditions relatives au lien de connexité.
A- La connexité materielle ou objective.
Le bien retenu et celui la même qui est en rapport avec la créance garantie. exemple: le garagiste retient la voiture tant que les réparations ne sont pas payées.
B- La connexité juridique ou subjective.
La créance et la détention sont en rapport avec le même contrat. Le bien objet du droit de rétention n'est pas necessairement en rapport avec la créance.
Section 3 Les effets du droit de rétention.
§ 1 Les effets dans les rapports entre le créancier et le débiteur.
Le droit de rétention est indivisible et son exercice discretionnaire.
Cependant le créancier n'a ni droit de préférence ni doit de suite.
Le moyen de pression est efficace et le débiteur paye: le créancier doit restituer la chose.
Le débiteur ne paye pas: le rétenteur peut pratiquer une saisie en vue de faire vendre la chose et de se payer sur son prix. Il perd alors son droit de retention et est alors traité comme un créancier ordinaire. Il peut rester passif et exercer son droit de rétention.
§ 2 Les effets à l'égard des Tiers.
A-Les effets à l'egard des ayants-cause du débiteur.
Le droit de rétention est opposable à l'ayant cause. Si le débiteur vend la chose retenue, le rétenteur peut refuser de s'en dessaisir.
B- Les effets à l'égard des autres créanciers.
1- Les effets en l'absence de procédure collective.
L'éfficacité du droit de rétention se révèle lorsqu'un autre créancier prend l'initiative de saisir la chose retenue. Le rétenteur peut alors faire obstacle à la saisie en invoquant son droit.
2- Les effets en cas de procédure collective.
Période d'observation:
le rétenteur est le seul créancier a pouvoir se faire payer.
Plan de continuation de l'entreprise:
la créance peut etre payée si le bien est necessaire à la poursuite de l'activité.
Liquidation judiciaire:
le liquidateur peut faire procéder à la vente même contre le gré du rétenteur. Son droit est alors apporté de plein droit sur le prix.
Même en cas de procédure collective le rétenteur peut passer avant tous les autres créanciers il se trouve dans une situation d'exclusivité.