Fiche de révision n°4: Les garanties autonomes et les lettres d'intentions.

Chapitre 1 La garantie autonome.

Il s'agit d'une garantie conventionnelle en vertu de laquelle le garant doit aussitot qu'il en ait solicité payer sans pouvoir opposer la moindre exception. 
La garantie n'est pas accessoire elle indépendante du contrat de base.
Issue de la pratique du droit international cette sureté s'est developpé en droit interne pour réagir au phénomene de surprotection de la caution.
Cette garantie s'est vu consacré par l'ordonnance de mars 2006 qui a créé un article unique régissant cette garantie l'article 2321 du code civil.

Section 1 La validité de la garantie autonome.
 
§ 1 La qualification de la garantie autonome.
 
Pour déterminer la qualification exacte les juges recherchent la volonté des parties et si le garnt s'est engagé de manière independante et irrevocable.
Le contenu prime sur l'intitulé de l'acte. Le critère fondamental est donc l'objet de l'engagement.
Le garant prend l'engagement de payer une dette personnel et celui-ci ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal.

§2 Les conditions de validité de la garantie autonome.

A- Les conditions de fonds.

Principe de liberté contractuel = doit commun des contrats.
Article 2321 al1 " La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige en consideration d'une obligationsouscrite par un tiers a verser le solde soirt a la premiere demande soit suivant les modalité convenues."

1- le consentement.
Il doit etre express, intègre et exempte de vices car ce contrat n'est pas accessoire.
De plus l'article 2321 al 2 exclu le dôl car le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste envers le donneur d'ordre.

2- Capacité et pouvoir.
Le garant engage son patrimoine il doit donc etre capable. S'agissant du pouvoir entre les époux la protection est instauré par l'article 1415 du code civil.

3- L'objet.
C'est le versement d'une somme d'argent prévu par le contrat de garantie. Ce montant est donc necessairement fixé.

4- La cause.
Le garant s'engage envers le beneficiaire car il existe une relation contractuelle entre ce dernier et le donneur d'ordre.
La cause est donc proche de celle du cautionnement même si celle-ce ne peut être qu'écrite.

B- les regles de preuves

Un écrit est requis ad probationem.En principe c'est le droit commun qu'il s'applique. 

Section 2 L'efficacité de la garantie autonome.

§1 Le principe: paiement immédiat.

La garantie autonome a le même régime que son modèle le garantie a première demande international.

A- Obligation de paiement.

Le garant doit en principe payer sans invoquer la moindre exception, il doit payer dès lors que toute les conditions fixées sont réunies.
Deux cas:
Garantie a première demande documentaire: il paiera sur présentation de documents présentant l'inexecution du contrat de base.
Garantie a première demande sur demande justifiée: il paye sur simple demande.

Il est tout a fait possible que le bénéficiaire appelle au paiement alors que le contrat de base a été correctement executé... des recours sont donc envisageable.

B- Les recours

1- Les recours du garant.

Recours personnel contre le donneur d'ordre ainsi que subrogatoire.
Un recours contre le bénéficiaire est possible lorsque le beneficiaire a appellé le garant en garantie pour des sommes en tout ou partie indues.

2- Les recours du donneur d'ordre.
 
Si la garantie a été executé alors que le donneur d'ordre estime que son appel était injustifié, il peut agir contre le bénéficiaire en répétition pour indu ou contre le garant si l'appel était manifestement abusif.
 
§2 Les exceptions au paiement immédiat.

A- Les exceptions découlant du contrat de garantie.

La garantie ne peut pas etre déclanchée lorsque sa durée est expirée.
Si l'obligation principal persiste le bénéficiaire demande au garant de proroger ou de payer.

B- Les attenuations jurisprudentielles.

Le donneur d'ordre peut empecher l'execution de le garantie en cas de:
   fraude du créancier c'est a dire lorsque la garantie sert a un autre but que ce qui a été prévu,
   abus du créancier: l'appel devient abusif lorsque le donneur d'ordre ne doit rien au beneficiaire.

Chapitre 2 La lettre d'intention.

Document par lequel un Tiers exprime a un creancier en des termes variable et volontairement imprecis son intention de soutenir son debiteur afin de lui permettre de remplir son engagement. Longtemps ce document signée avait une simple valeur morale et aujourd'hui c'est une garantie indemnitaire: le signataire prend l'engagement de garantir le dette de sa filiale.

Section 1 L'émission d'une lettre d'intention.

§1 Les conditions relatives a la volonté.

Il faut pour la créer une volonté ferme et precise de contracter qui est accepter par le destinataire. L'acceptation peut etre expresse ou tacite.

Il faut etre capable.

Pour ce qui est du pouvoir on peut faire référence à l'art.1415 du code civil lorsque l'uuteur est marié sous le régime légal de la caummunauté et lorsque le lettre est souscrite par le representant d'une société une autorisation du conseil d'administration ou de sécurité est requise.

§2 Les conditions relatives au contenu

OBJET: fourniture d'une garantie de paiement plus ou moins forte au profit du créancier.
CAUSE OBJECTIVE: permettre à le filiale d'obtenir un crédit ou un avantage.

Section 2 L'efficacité de la lettre d'intention.

§ 1 La responsabilité du souscripteur envers le créancier.

Le signataire peut etre condamné a des dommages et interets s'il y a eut une inexecution fautive de ses engagements.

Le destinataire de la lettre doit prouver la faute du debiteur:
  le bénéficiaire de la lettre d'intention contenent une obligation de moyen doit prouver que le confortant n'a pas deployé les moyens utiles et adaptés.
  preuve de la faute facilitée si l'obligation de resultat resulte de l'inexecution des engagements prévus dans la lettre.

Le destinataire de la lettre doit demontrer le liens de caulatité entre le dommage le non paiement de la créance et l'attitude du signataire.

Si la responsabilité est engagée le confortant doit réparer le préjudice subi par le créancier.

§ 2 Les recours.

Trois mécanismes:

Recours personnel en l'encontre du debiteur garantie.
Recours fondé sur la gestion d'affaire.
Recours subrogatoire.