EXERCICES PRATIQUES
Cas pratique :
"Je suis le conseil d'une banque. M.X vient demander un crédit à cette banque. Son père se porte caution. Quels éléments dois-je faire figurer dans le contrat de cautionnement que je rédigerai et à quoi dois-je faire attention en relation avec ce contrat pour m'assurer que ma cliente, la banque sera le mieux protégée ?"
voici les éléments à vérifier pour que la banque puisse etre protégée:
1- demander à la caution de renoncer au bénéfice de discussion, donc de s'engager solidairement avec le débiteur;
2- comme c'est un engagement unilatéral de volonté, l'art. 1326 du Code civil est d'application, (soit contrat entièrement écrit de la main de celui qui s'engage, soit à la fin mention "bon pour... somme en toutes lettres" et signé);
3- demander l'accord de l'épouse de la caution, en sachant qu'à défaut de cet accord, le conjoint de la caution peut demander la nullité d'un engagement de cautionnement qui porterait préjudice à l'équilibre financier du couple.
exercice 2
commentaire d'arret
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 juin 2006 Rejet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'une ordonnance de référé du 4 octobre 2001 a condamné M. X... Y..., gérant de la société CM International et époux commun en biens, à payer à la société Socopa International Socinter (la société Socinter) une indemnité provisionnelle au titre d'une garantie à première demande consentie le 6 octobre 2000 ; que, par acte du 19 mars 2002, la société Socinter a fait procéder à la saisie-vente des biens meublant l'appartement de M. X... Y... ;
Attendu que la société Socinter fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2003) d'avoir dit que les meubles saisis n'étaient pas saisissables en vertu de l'ordonnance de référé, par application de l'article 1415 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en étendant à la garantie autonome les dispositions dérogatoires de l'article 1415 du code civil qui ne visent que les "cautionnements et emprunts", la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient
été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce texte est applicable à la garantie à première demande qui, comme le
cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme
déterminée, et est donc de nature à appauvrir
le patrimoine de la communauté ; qu'en l'espèce, ayant relevé que Mme X... n'avait pas donné son consentement exprès à la garantie à première demande souscrite par son époux et ayant retenu que
les meubles saisis au domicile des époux X... étaient des biens communs, la cour d'appel a décidé à bon droit que, la garantie à première demande s'apparentant à un cautionnement, l'article 1415
du code civil faisait obstacle à ce que la société Socinter exécute sur des biens communs des époux X... la condamnation prononcée par le juge des référés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi