les surétés reelles

Vendredi 16 novembre 5 16 /11 /Nov 14:53



1-LES PRIVILEGES MOBILIERS

Les privilèges sont des sûretés légales qui confèrent à un créancier en raison de la nature de sa créance, un  droit d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Il en existe deux catégories : les privilèges généraux et les privilèges spéciaux.
Les privilèges généraux mobiliers sont ceux qui sont attachés à des créances présentant un caractère d’ intérêt public ou que la loi estime devoir protéger. La liste de ces privilèges est donnée à l’article 2101 du code civil.
Il s’agit entre autres des frais de justice, des salaires (en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les salaires bénéficient d’un super privilège primant tous les autres), URSSAF, Trésor Public, etc. ...
Les privilèges spéciaux mobiliers sont ceux qui  ne portent que sur  certains meubles.
Il s’agit en premier lieu du privilège du bailleur d’immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués. Pour les baux urbains, ce privilège porte sur les meubles qui garnissent le logement et il garantit le paiement des loyers, des réparations et de manière, générale tout ce qui concerne l’exécution du bail. Le bailleur a le droit s’il n’est pas payé de saisir les meubles, de les faire vendre et de se faire payer de préférence sur le prix.
Il existe d’autres privilèges de cette nature: par exemple, le privilège du syndicat de copropriété au titre des charges de copropriété qui porte sur les meubles garnissant l’appartement des copropriétaires débiteurs, le  privilège du vendeur de meubles, etc. Les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux sauf exceptions. Les privilèges mobiliers n’ont pas à être publiés.
 
 2-PRIVILEGES IMMOBILIERS
Leço privilèges mobiliers, ils sont de deux types: les privilèges généraux et les privilèges spéciaux.
Les privilèges généraux ( article 2104 du Code civil ) donnent un  droit de préférence sur tous les biens (d’abord les meubles puis les immeubles) du débiteur même s’ils sont hypothéqués. Il n’y a de droit de suite que si ces privilèges sont publiés (rare).
Ils garantissent le paiement des frais de justice, des  salaires et des trois dernières années de  droits d’auteur.
Les privilèges spéciaux ( article 2103 du Code civil ) portent sur certains immeubles déterminés. A condition d’être publiés, ils procurent un  droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques.
* Le privilège du vendeur d’immeuble pour le paiement du prix :
Ce privilège porte sur l’ immeuble vendu et s’étend aux éventuelles  constructions et améliorations. Il garantit le paiement du prix et des accessoires du prix lorsqu’ils ne sont pas payés comptant.
Dans ce cas, le vendeur se trouve être nécessairement le premier des créanciers du débiteur puisque son privilège va prendre date dès la vente et avec elle.
* Le privilège du prêteur de deniers pour l’acquisition de l’immeuble :
Ce privilège porte sur l’ immeuble vendu et aux  constructions qui s’y incorporent par accession, il garantit le remboursement du prêt qui finance l’acquisition de l’immeuble.
Le plus souvent, le prêteur de deniers sera une banque ou un organisme de crédit Et même si la loi ne le pas, le prêteur prendrait la précaution de constituer une hypothèque conventionnelle.
Ce privilège peut dégénérer en simple hypothèque, sans rang privilégié, s’il n’est pas inscrit dans les deux mois de la vente. Il est souvent accompagné d’une hypothèque conventionnelle.
* Le privilège des architectes et des entrepreneurs
Ce privilège est rarement utilisé notamment en raison de la lourdeur des formalités qu’il requiert. Il présente pourtant l’intérêt de primer les créanciers antérieurement inscrits. Les professionnels concernés utilisent d’autres mécanismes d’avances, d’acomptes et de garanties de paiement. La loi du 10 juin 1994 a d’ailleurs introduit dans le Code civil un nouvel article 1799-1 qui aménage une garantie de paiement des entrepreneurs.
* Le privilège du syndicat de copropriété
La loi no94-624 du 21 juillet 1994 a institué au profit du syndicat des copropriétaires un privilège immobilier spécial qui garantit les charges de copropriété et les  travaux d’amélioration, de transformation et d’addition relatifs à l’année courante et aux quatre dernières années échues à la date de vente du lot dans les conditions suivantes :
  • Pour les créances de l’année en cours et des deux dernières années échues, le syndicat sera préféré au vendeur et aux prêteurs de deniers qui lui est subrogé ;
  • pour celles des deux années précédentes, le syndicat viendra en concurrence avec ces derniers.
En conclusion, nous pouvons noter qu’il est très difficile d’établir un ordre de paiement des créanciers dans le cas d’une défaillance du débiteur. En effet, cela dépend des types des créances privilégiées qui se présentent. Nous pouvons cependant donner un exemple de l’ordre de paiement en cas de redressement judiciaire.
Par groupe 21 - Publié dans : les surétés reelles
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Vendredi 16 novembre 5 16 /11 /Nov 14:47
Le droit de rétention permet à un créancier, détenant un bien corporel de son débiteur et qu’il est tenu de restituer,  de refuser de s’en dessaisir jusqu’au paiement complet de sa créance.
Le droit de rétention n’emporte ni droit de suite (si le créancier se dessaisit de la chose, cette sûreté disparaît),  ni droit de préférence ; mais c’est un moyen de pression efficace et un droit réel accessoire opposable à tous.
Ce droit est l’accessoire de presque tous les nantissements.
Le code civil prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le droit de rétention existe au profit d’un créancier. Par exemple: «le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui an pas accordé un délai pour le paiement ( article 1612 du Code civil ).
Mais la jurisprudence a effectué une certaine généralisation en reconnaissant un droit de rétention à trois conditions :

Conditions de l’exercice du droit de rétention
  • Le créancier doit justifier d’une créance certaine, liquide (dont le montant est fixé avec précision) et  exigible.
* Le créancier doit détenir un bien corporel (pièces d’un dossier, carte grise d’un véhicule) même un immeuble.
* Lien de connexité entre la créance réclamée et la chose retenue. Il peut-être juridique (un notaire qui retient les pièces d’un dossier jusqu’au paiement) ou matériel (séquestre qui a engagé les frais pour la conservation de la chose, possesseur d’un terrain pour les améliorations qu’il a apporté à ce terrain).
En revanche, il a été jugé qu’il n’y a pas de lien de connexité, lorsque le gérant d’une société retient, pour obtenir paiement de sa rémunération, les livres comptables de la société.

Effets du droit de rétention
 
 
Sa  force réside dans le fait que c’est un droit réel opposable à tous, non seulement au débiteur mais aussi aux autres créanciers de celui-ci, même s’ils peuvent se prévaloir d’un privilège sur le bien (créancier titulaire d’un gage automobile/administration fiscale ).
En cas de redressement ou liquidation judiciaires du débiteur, l’administrateur ou le liquidateur ne peut récupérer le bien qu’en payant la dette.
Sa faiblesse est due au fait qu’il ne permet qu’une  attitude passive : retenir la chose. S’il procède à la vente, il don respecter les règles de la saisie mobilière et ne bénéficiant pas d’un droit de préférence, risque d’être dépouillé par un autre créancier.
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Jeudi 1 novembre 4 01 /11 /Nov 13:32
depuis plus de 230 ans le crédit municipal de Paris offre un pret sur gage assez original à ses clients


www.journaldunet.com/economie/reportage/credit-municipal/18-reportage-credit-municipal.shtml
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Jeudi 1 novembre 4 01 /11 /Nov 13:32

Article 2333

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
   Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.



 

 


 

Article 2334

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.


 

 


 

Article 2335

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.


 

 


 

Article 2336

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.


 

 


 

Article 2337

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
   Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.
   Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279.


 

 


 

Article 2338

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.


 

 


 

Article 2339

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.


 

 


 

Article 2340

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
   Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.


 

 


 

Article 2341

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
   Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.



 

 


 

Article 2342

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.


 

 


 

Article 2343

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.


 

 


 

Article 2344

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
   Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.


 

 


 

Article 2345

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.


 

 


 

Article 2346

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.


 

 


 

Article 2347

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
   Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.



 

 


 

Article 2348

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
   La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
   Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.



 

 


 

Article 2349

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
   L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
   Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.



 

 


 

Article 2350

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Par groupe 21 - Publié dans : les surétés reelles
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Jeudi 1 novembre 4 01 /11 /Nov 13:32





Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage.
 Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse

                Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ
Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle.
                Les avantages que procure cette technique au créancier sont essentiellement dus à la dépossession du débiteur ou du constituant.
                 
                A) LA CONSTITUTION DU GAGE
 
                Aucune condition spécifique n’est exigée du créancier. Il doit simplement être capable de contracter et ne doit pas être un professionnel du gage
                 Il doit avoir la capacité d’aliéner car la réalisation du gage peut déboucher sur al vente du bien grevé
            
                              
                               1. La créance garantie et l’assiette du gage

 

 
                Il suppose une créance à garantir dont il est l’accessoire. La nullité ou l’inexistence de al créance entraînerait la disparition du gage
              Elle n’a pas à être liquide et peut même avoir un caractère éventuel
                Pour qu’un bien puisse être donné en gage il doit être mobilier et aliénable car la sûreté débouche parfois sur sa vente. 
                Cette chose peut être un corps certain, une chose fongible ou consomptible. A priori seule les choses existantes peuvent être gagées car le gage suppose la dépossession du constituant.

                               2. La rédaction d’un écrit 
                Elle permet de faire connaître aux tiers l’existence d’un contrat de gage. On veut éviter que les droits des tiers ne soient diminués par un accord être le créancier gagiste et le débiteur
                En vertu de l’art 2074 C.Civ ce privilège ( le droit de préférence) n’a lieu à l’égard des tiers que tant qu’il y a eu acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré contenant déclaration de la somme due, de l’espèce et de la nature des biens donnés en gage ou un état annexé de leur qualité, poids et mesures
                 

                               3. La remise de la chose 

                Selon l’art 2076 C.civ, «  Dans tous les cas le privilège ne subsiste sur le gage que tant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties »
                Cette nécessité explique que le gage une chose future ne soit pas possible, du moins en pratique
                Cette dépossession est nécessaire pour assurer efficacité de la sûreté. Si le bien était resté entre les mains du créanciers les risques de disparitions du bien, amplifiés par l’art 2279 C.civ auraient condamné à terme l’utilisation de cette garantie.
                Elle joue aussi vis à vis des tiers un rôle de publicité rudimentaire et permet d’individualiser les biens objet de la sûreté
                        
                Le gage s’éteindra donc toujours avec la restitution volontaire du bien par le créancier au constituant. De plus, la sûreté distraira en cas de disparition ou de destruction de la chose
                Ce principe comprend deux exceptions :
                               - en cas d’assurance du bien il y aura subrogation sur l’indemnité d’assurance
                               - en cas de gage portant sur des biens fongibles la sûreté se reporte sur les choses qui y sont substituées
               
                B) LES EFFETS DU GAGE

 

 
                Le gage apparaît avant tout comme une sûreté permettant au créancier de détenir la chose d’autrui; et le but originaire de cette détention consiste à lui permettre de faire vendre le bien si à l’échéance il n’est pas payé aussi les effets du gage vont différencier selon que l’on se place avant ou après l’échéance de la dette garantie

 

 
                               1. Avant l’échéance de la dette garantie
 
                                               a. Les droits du créancier gagiste
                Ils résultent du fait qu’à ce moment précis le créancier est dans une situation d’attente. il sera éventuellement tenu de restituer le bien à l’échéance s’il est payé du montant de sa créance.
                Il est titulaire dès ce moment là d’un droit de rétention et peut récupérer le bien en vertu d’un droit de suite s’il s’en est involontairement dessaisi
                L’interet du gage à ce moment là tient à son caractère indivisible qui signifie que ce gagiste pourra conserver le bien tant qu’il n’aura pas intégralement été désintéressé et cette indivisibilité est renforcée
                L’art 2082 al 2 C.civ dispose que si le débiteur est tenu de deux dettes et qu’il rembourse celle qui est garantie par le gage, le créancier gagiste aura la faculté de retenir le gage jusqu’à complet paiement de la seconde dette mais cette règle ne s’applique pas lorsque les deux dettes sont assorties de gages distincts
                L’art 2083 C.civ prévoit aussi que le gage est indivisible malgré la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou du créancier
               
                Le créancier gagiste est aussi muni d’un droit de rétention qui va être opposable aux tiers cad que ces tiers sont aussi bien les ayant-cause à titre universel, les créanciers chirographaires ou les ayants cause à titre particulier du propriétaire du bien gagé.

 

 
                De nombreuses règles du droit du gage vont être infléchies en cas de proc.coll à l’encontre du débiteur. Notamment le créancier gagiste pourra être contraint de se dessaisir du bien et l’art L.621-24 C.com prévoit eu si le bien gagé est nécessaire pour al poursuite de l’activité, le débiteur ou l’administrateur ont al faculté de le reprendre mais seulement en payant le créancier
                En cas de liquidation judiciaire l’art L.622-21 C.com prévoit une règle similaire pour le liquidateur;.IL pourra faire réaliser le bien gagé mais le droit de rétention sera reporté sur le prix de vente
                Bien entendu ces différentes solutions nécessitent que la créance et la sûreté aient été régulièrement déclarées dans la procédure.
            
 
                Le créancier gagiste va aussi, en théorie du moins, bénéficier d’un droit de suite qui lui permet de réclamer al chose contre un tiers mais ce droit est de peu d’utilité pratique car cette prérogative est souvent paralysée par le jeu de l’art 2279 C.Civ notamment dès que le gage porte sur un meuble corporel

 

 
                                   b. Les obligations du créancier gagiste

 

 
                Selon l’art 2079 C.civ les obligations du créancier gagiste s’apparente à celles d’un dépositaire. Il est tenu de conserver al chose puisqu’il sera éventuellement tenu une obligation de restitution si sa créance est payée à l’échéa,nce.Il ne peut se servir de la chose car il l’a détient à titre de garantie.
                Le non respect de cette obligation de conservation est doublement sanctionné : une part il y a une sanction pénale qui prévoit d’appliquer le peines de l’abus de confiance s’il détourne pou détruit la chose; d’autre part, civilement, il sera responsable des détériorations et destructions
                Il est seulement tenu une obligation de moyen.
                               En vertu de la théorie des impenses lés dépenses utiles seront remboursées intégralement et les dépenses nécessaires à concurrence de la plus value apportée.
                En aucun cas le créancier ne pourra se servir des fruits produits par al chose pour respecter son obligation de conservation. En principe d’ailleurs il n’a pas pouvoir pour percevoir le fruits. la convention des parties peut y déroger et dans cette hypothèse le créancier agit comme mandataire du débiteur

 

 
                               2. Après l’échéance

 

 
                Lorsque l’échéance de la dette garantie arrive deux situations se présentent :
                               - le débiteur paie spontanément et de manière satisfactoire le créancier. Dans ce cas la sûreté va disparaître et le créancier sera tenu d’une obligation de restitution
                               - le débiteur ne paie pas et dans ce cas la sûreté va être mie en oeuvre et réalisée

 

 
                                   a. La restitution du bien gagé

 

 
                Dès l’extinction de la dette garantie une obligation de restitution du bien à son véritable propriétaire apparaît
                Cette obligation pèse soit sur le créancier, soit sur le tiers convenu en cas d’entiercement
                En application du principe indivisibilité la restitution doit être globale et porte à la fois sur le bien remis et sur les faits éventuellement produits par ce bien
              
                Les sanctions en cas de non restitution du bien gagé sont relativement simples : responsabilité du créancier et sur ce point le créancier est tenu d’une obligation de résultat

 

 
                                   b. La réalisation du bien gagé

 

 
                En cas de non paiement de la dette garantie à l’échéance le créancier peut demander la réalisation de la sûreté.
                Ici le gagiste est dans une situation nettement préférable car il bénéficie d’un droit de préférence qui fait que le bien sera affecté à on paiement. De ce fait le gagiste a deux prérogatives discrétionnaires :
                               - faire vendre le bien
                               - se faire attribuer la propriété de ce bien

 

 
                A priori, la possibilité de faire vendre le bien n’est pas spécifique au gagiste car tout créancier a cette possibilité. En réalité le particularisme de al situation du créancier gagiste tient aux modalités de cette réalisation
                Il peut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir l’autorisation de faire vendre le bien gagé. 
                Une fois que la vente sera effectuée le créancier gagiste va bénéficier d’un droit de préférence sur le prix obtenu. En cas de pluralité de gage ce qui est possible avec l’entierceemnt on commence par payer le gage le plus ancien . Si le prix de vente est supérieur au montant de la créance le surplus sera remis au débiteur; si le prix est inférieur le créancier gagiste deviendra chirographaire pour le surplus
              

 

 
                Pour cette raison le créancier préférera utiliser la deuxième prérogative qui lui est offerte : se faire attribuer la propriété du bien
                Selon l’art 2078 al 1 C.civ le créancier gagiste peut « faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence d’après estimation faite par expert »
 
                C) L’EXTINCTION DU GAGE

 

 
                On retrouve en matière de gage les même principes qu’en droit du cautionnement : c’est à la fois un contrat indépendant et un contrat accessoire Il y aura donc des causes d’extinction par voie principale et par voie accessoire
               
                Si on se place sur les causes d’extinctions par voie accessoire la principale hypothèse est le paiement de la dette garantie. De manière plus large, à chaque fois que al dette garantie s’éteint la logique voudrait que al sûreté disparaisse mais il y a plusieurs limites à cette règle :
                               -Si l’extinction de la dette est due au paiement effectué par un tiers, ce tiers sera subrogé dans les droits du créancier dont le gage.
                               - la prescription de la dette garantie. le principe est que al créance devient imprescriptible tant que le gage reste entre les mains du créancier gagiste. En lui laissant le bien le débiteur connaît l’existence de sa dette.
                En vertu du principe d’indivisibilité l’extinction du gage n’aura lieu qu’autant que l’extinction de al dette principale a été intégrale mis il existe une règle particulière à l’art 2082 al 1 C.civ qui dispose que le paiement de la dette primitive laisse subsister le gage si une nouvelle créance est devenue exigible entre les mêmes parties avant le règlement de al dette initialement garantie

 

 
                En cas d’extinction par voie principale la sûreté disparaît alors que l’obligation garantie subsiste.La principale hypothèse est celle de la restitution volontaire de la chose au constituant. On considère que le créancier a renoncé à al garantie.
                Dans le même ordre d’idée la disparition du bien objet du gage fait s’éteindre la garantie. toutefois ce principe comporte une limite dans l’hypothèse où le bien gagé était assuré : la sûreté se reporte sur l’indemnité d’assurance
                Il existe deux autres séries de causes d’extinction : le juge peut toujours prononcer la déchéance du gage en cas d’abus du créancier sur le bien gagé et elle peut aussi résulter dans le droit de la p.coll de certaines décision prises par les instances de la procédure.   
Par groupe 21 - Publié dans : les surétés reelles
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Jeudi 1 novembre 4 01 /11 /Nov 13:32

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Avec la réforme du droit des sûretés, le gouvernement met l’accent sur le logement.

Lorsqu’on fait un prêt immobilier pour financer l’achat d’un bien, la banque demande une garantie. Il peut s’agir :

  • du cautionnement d’un tiers : un proche s’engage à payer les mensualités à votre place dans le cas où vous seriez insolvable. C’est un acte grave. Aussi les banques n’acceptent généralement la caution d’un particulier qu’en complément d’une autre garantie.
  • du cautionnement d’une société spécialisée ou d’une mutuelle ;
  • d’une hypothèque. C’est une garantie réelle qui a pour principe de reposer sur le bien immobilier acheté. Si vous ne payez plus, le banquier peut faire saisir votre bien et le vendre par voie judiciaire afin d’obtenir le remboursement de la somme prêtée. L’hypothèque doit être constatée par un acte notarié.




 1/QU'EST CE QU'UNE HYPOTHEQUE?

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier(ou exceptionnellement sur un bien meuble ou un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut saisir si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.

Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.
On distingue trois types d'hypothèque : l'hypothèque conventionnelle qui résulte d'un accord volontaire entre les parties, l'hypothèque légale qui intervient de plein droit de par la loi, et enfin l'hypothèque judiciaire, conséquence d'un jugement. Ces deux dernières formes peuvent encore être subdivisées en 2 catégories, générales et spéciales, en fonction de leurs assiettes et des créances garanties. L'hypothèque légale recouvre deux protections, soit celle des époux dans le cadre de la solidarité le temps de leur mariage, soit la protection des mineurs ou des personnes sous tutelle. Dans ce dernier cas, sur demande du conseil de famille, une hypothèque sur les biens du tuteur peut être mise en place en garantie de toute faute de gestion de ce dernier. En cas de non-réalisation de la créance, le créancier émet un commandement à payer au bureau des hypothèques. Cette dernière démarche retire de facto au débiteur concerné, tout droit d'administration, de jouissance et de disposition de l'immeuble. L'hypothèque prend fin soit avec la disparition de la créance, soit suite à la renonciation du créancier sur le prêt octroyé.




illustration du theme abordé/www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/secteur_bancaire_financier/modernisation_hypotheque.pdf

Par groupe 21 - Publié dans : les surétés reelles
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Lundi 29 octobre 1 29 /10 /Oct 20:08

 

Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie (équivalent au trust des pays anglo-saxons), devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions, ou encore du gage de compte d'instrument financier.
La loi (n°2007-211) du 19 février 2007 instituant la fiducie, la définit aux articles 2011 et suivants du code civil comme étant "l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires".
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.

Les personnes concernées :
Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Cette restriction permet d'éviter l'optimisation fiscale, le détournement de la loi sur les successions et le blanchiment (à l'origine le texte permettait que la fiducie puisse être utilisée par les entreprises et les personnes physiques).
Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit, le Trésor public, la Banque de France, la Poste, l'institut d'émission des DOM, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises d'investissement ainsi que les entreprises d'assurance.
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.

Le contenu du contrat de fiducie et obligation :
Le contrat doit déterminer, à peine de nullité :
- les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables
- la durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat
- l'identité du ou des constituants
- l'identité du ou des fiduciaires
- l'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation
- la mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 euros.
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Objectif et intérêt de la fiducie :
La fiducie permet désormais à la France d'éviter des délocalisations d'entreprises vers des Etats qui disposent déjà de ce dispositif équivalent au trust. En outre, la fiducie en tant que régime volontaire et contractuel, permet à toute une série de catégories de personnes d'être déchargée de la gestion de biens, tout en les attribuant à une personne de confiance (le fiduciaire) qui doit les gérer avec loyauté et attention (ou diligence) pour leur bénéfice.

loi (n°2007-211)www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf

Par groupe 21 - Publié dans : les surétés reelles
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