les monomaniaques des sûretés

1-LES PRIVILEGES MOBILIERS Les privilèges sont des sûretés légales qui confèrent à un créancier en raison de la nature de sa créance, un droit d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Il en existe deux catégories : les privilèges généraux...

Le droit de rétention permet à un créancier, détenant un bien corporel de son débiteur et qu’il est tenu de restituer, de refuser de s’en dessaisir jusqu’au paiement complet de sa créance. Le droit de rétention n’emporte ni droit de suite (si le créancier...

Vu que pour les articles que l'on met sous le format page il n'y a pas d'espacess réservé aux commentaires, je mets cet espace comme ca si commentaire il y a faites les ici on en tiendra compte merci.

depuis plus de 230 ans le crédit municipal de Paris offre un pret sur gage assez original à ses clients www.journaldunet.com/economie/reportage/credit-municipal/18-reportage-credit-municipal.shtml

Article 2333 (inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006) Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur...

Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse Ce mot...

Avec la réforme du droit des sûretés, le gouvernement met l’accent sur le logement. Lorsqu’on fait un prêt immobilier pour financer l’achat d’un bien, la banque demande une garantie. Il peut s’agir : du cautionnement d’un tiers : un proche s’engage à...

Publication de l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés texte intégral sur l'ordonnance du 23 mars 2006 www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600032R L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a été...

Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie (équivalent au trust des pays anglo-saxons), devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté...