l'hypotheque immobilier

Avec la réforme du droit des sûretés, le gouvernement met l’accent sur le logement.

Lorsqu’on fait un prêt immobilier pour financer l’achat d’un bien, la banque demande une garantie. Il peut s’agir :

• du cautionnement d’un tiers : un proche s’engage à payer les mensualités à votre place dans le cas où vous seriez insolvable. C’est un acte grave. Aussi les banques n’acceptent généralement la caution d’un particulier qu’en complément d’une autre garantie.
• du cautionnement d’une société spécialisée ou d’une mutuelle ;
• d’une hypothèque. C’est une garantie réelle qui a pour principe de reposer sur le bien immobilier acheté. Si vous ne payez plus, le banquier peut faire saisir votre bien et le vendre par voie judiciaire afin d’obtenir le remboursement de la somme prêtée. L’hypothèque doit être constatée par un acte notarié.

 1/QU'EST CE QU'UNE HYPOTHEQUE?

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier(ou exceptionnellement sur un bien meuble ou un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.

Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut saisir si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.

Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.
On distingue trois types d'hypothèque : l'hypothèque conventionnelle qui résulte d'un accord volontaire entre les parties, l'hypothèque légale qui intervient de plein droit de par la loi, et enfin l'hypothèque judiciaire, conséquence d'un jugement. Ces deux dernières formes peuvent encore être subdivisées en 2 catégories, générales et spéciales, en fonction de leurs assiettes et des créances garanties. L'hypothèque légale recouvre deux protections, soit celle des époux dans le cadre de la solidarité le temps de leur mariage, soit la protection des mineurs ou des personnes sous tutelle. Dans ce dernier cas, sur demande du conseil de famille, une hypothèque sur les biens du tuteur peut être mise en place en garantie de toute faute de gestion de ce dernier. En cas de non-réalisation de la créance, le créancier émet un commandement à payer au bureau des hypothèques. Cette dernière démarche retire de facto au débiteur concerné, tout droit d'administration, de jouissance et de disposition de l'immeuble. L'hypothèque prend fin soit avec la disparition de la créance, soit suite à la renonciation du créancier sur le prêt octroyé.

illustration du theme abordé/www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/secteur_bancaire_financier/modernisation_hypotheque.pdf