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LES PRIVILEGES MOBILIERS ET IMMOBILIERS

1-LES PRIVILEGES MOBILIERS Les privilèges sont des sûretés légales qui confèrent à un créancier en raison de la nature de sa créance, un droit d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Il en existe deux catégories : les privilèges généraux...

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le droit de rétention

Le droit de rétention permet à un créancier, détenant un bien corporel de son débiteur et qu’il est tenu de restituer, de refuser de s’en dessaisir jusqu’au paiement complet de sa créance. Le droit de rétention n’emporte ni droit de suite (si le créancier...

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Fiches révisions

Vu que pour les articles que l'on met sous le format page il n'y a pas d'espacess réservé aux commentaires, je mets cet espace comme ca si commentaire il y a faites les ici on en tiendra compte merci.

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Le pret sur gage

depuis plus de 230 ans le crédit municipal de Paris offre un pret sur gage assez original à ses clients www.journaldunet.com/economie/reportage/credit-municipal/18-reportage-credit-municipal.shtml

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ART. CC DU GAGE DU DROIT COMMUN

Article 2333 (inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 11 Journal Officiel du 24 mars 2006) Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur...

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LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION

Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse Ce mot...

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l'hypotheque immobilier

l'hypotheque immobilier

Avec la réforme du droit des sûretés, le gouvernement met l’accent sur le logement. Lorsqu’on fait un prêt immobilier pour financer l’achat d’un bien, la banque demande une garantie. Il peut s’agir : du cautionnement d’un tiers : un proche s’engage à...

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